Conditions Générales de SAV
La société Remade Technology Company, Société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 5.000 euros, immatriculée au RCS de Coutances sous le n° 881 196 745, dont le siège social est situé au 21, avenue de la Pierre Vallée - ZA de l’Estuaire - 50220 POILLEY - FRANCE propose notamment un service de réparation des smartphones et autres Appareils vendus sous la Marque Remade (ci-après dénommé « le Service » ou Remade) auprès des clients particuliers et professionnels ayant acquis un Appareil Remade (ci-après dénommé « le Client »).
Article 1 – Objet
1.1 Les présentes Conditions Générales de Service Après-Vente (ci-après « CGSAV ») régissent les relations entre Remade et ses Clients, qu’ils s’agissent de professionnels, de particuliers ou de consommateurs.
Elles complètent les Conditions Générales de Vente (CGV) de Remade auxquelles, elles se réfèrent expressément.
Les présentes CGSAV ont pour objet de définir les conditions et modalités de réparation de l'Appareil Remade que le Client souhaite faire effectuer (ci-après « le Produit »).
1.2 Toute demande d’intervention formulée auprès du Service Après-Vente de Remade (SAV), implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGSAV et CGV dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.
1.3 En acceptant les présentes CGSAV, le Client garantit être propriétaire du Produit apporté en réparation, avoir acquis le Produit de façon régulière, et notamment que le Produit n'est pas un objet volé.
Le Client garantit par ailleurs être une personne physique majeure, âgée de plus de dix-huit (18) ans, et disposer de la pleine capacité juridique pour signer le présent contrat.
1.4 Remade se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGSAV sans que le client en soit informé. Vous pouvez consulter à tout moment la version la plus récente des CGSAV à cette adresse : www.remadecare.com/conditions-generales-sav.html
Article 2 - Garantie contractuelle
Les conditions de la garantie contractuelle sont disponibles dans les CGV – Article 14 : ci-joint le lien pour les consulter : https://shop.remade.com/cgv/
Article 3 - Appareils hors garantie
Pour rappel, les présentes CGSAV concerne les relations entre le client et Remade relative aux réparations prises en compte dans le cadre du sav. Toutes réparations disposent d’une durée de garantie de prestations de 3 mois.
En toute état de cause, le client continue de bénéficier de la garantie contractuelle et de la garantie légale de conformité et des vices cachés dans les CGV Selon les délais de garanties propres à chacune : https://shop.remade.com/cgv/
Pour les Produits non couverts par la période de garantie contractuelle, nous mettons à votre disposition une grille de tarif des différentes interventions SAV en vigueur. Le tarif est consultable sur le site internet www.remade.com en consultant les liens suivants selon qu'il s'agisse d'une réparation au comptoir : https://remadecare.com/tarifs-comptoir.html ou à distance : https://remadecare.com/tarifs-hotline.html.
La demande d’intervention s’effectue sur le site en ligne de Remade à l’adresse www.remadecare.com
Dans le cadre d'un devis forfaitaire :
Après réception du Produit par Remade ou son partenaire, un diagnostic est réalisé. Si celui-ci détecte des pannes non couvertes au titre du devis forfaitaire, un devis complémentaire vous sera établi préalablement à la réparation du produit.
Dans tous les autres cas :
Après réception du Produit par Remade ou son partenaire, un diagnostic est réalisé. Un devis vous sera systématiquement établi préalablement à la réparation du produit.
Le devis est valable pendant une durée de trente (30) jours à compter de sa date d’émission.
Deux hypothèses :
Si le Client donne son accord sur le devis, les frais d’établissement du devis seront déduits de la facture finale ;
Si le devis est expressément refusé par le client des frais administratifs de 30€ TTC seront facturés.
Le paiement conditionne tout retour du Produit ;
Le paiement doit se faire avant tout retour du Produit par Remade.
La demande d’intervention ne deviendra définitive et ne liera Remade qu’après l’acceptation expresse du devis émis par Remade
La validation du devis pourra être effective suite à la saisie d'un « bon pour accord » . Le paiement devra être effectué par chèque ou virement.
Une fois le devis validé, le client renonce expressément à son droit de rétractation pour que la fourniture du service de réparation puisse être exécuté avant la fin de ce dit délai.
Toutefois, les tarifs applicables à la réparation seront ceux en vigueur au jour de la réception du Produit, ou le cas échéant, ceux mentionnés au devis de réparation.
Les travaux supplémentaires non prévus initialement au devis mais nécessaires à la réparation suite au démontage du Produit, ou utiles ou économiquement avantageux pour le Client, pourront faire l’objet d’un devis correspondant qui sera transmis au Client dans les meilleurs délais, et notamment par un devis rectificatif gratuit.
Aucune intervention ne sera effectuée sans l’accord express et préalable du Client.
Au-delà de la réparation de l'Appareil qui lui est confié, le SAV peut proposer au Client des prestations complémentaires moyennant un prix forfaitaire.
Le Client confirmera son accord pour ces prestations forfaitaires en signant le « Devis » tel qu'énoncé ci-dessus.
En cas de refus du devis complémentaire, Remade ne pourra être tenu pour responsable d’un dysfonctionnement ultérieur de la marchandise concernée, en raison de la pièce défectueuse qui aura été identifiée dans le devis complémentaire.
Le Client a la possibilité de suivre le statut de sa réparation sur le site internet de Remade www.remadecare.com/suivi_dossier.
Le Produit réparé n’est retourné au Client qu’après paiement de la facture.
Les frais de réparation sont payables selon les modalités indiquées à l’article 6 ci-après.
Article 4 - Garantie après réparation
Comme le prévoit l’article 217-7 du code de la consommation, le consommateur bénéficie en tout état de cause de la garantie légale de deux ans avec un délai de 6 mois de présomption.
Article 217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
La garantie s’appliquant sur la réparation effectuée par Remade est d’une durée de 3 (trois) mois à compter de la date de réexpédition ou de la mise à disposition du Produit et s'applique exclusivement sur la ou les fonctions objet de la précédente intervention, à l’exclusion de toute autre.
Les frais de port, d’emballage, d’assurance, relatifs à l’expédition à Remade sont à la charge du Client.
Pour permettre de vérifier qu’il peut bénéficier de cette garantie, le Client devra présenter la facture de paiement de la Prestation objet de la demande de garantie en pièce jointe.
Article 5 - Procédure du SAV
Pour toute demande d’intervention dans le cadre de la garantie contractuelle, le Client devra présenter la facture d’achat du Produit concerné.
La demande d’intervention en garantie s’effectue sur le site en ligne de Remade à l’adresse www.remadecare.com/identification-de-la-panne où le Client doit remplir le formulaire de Déclaration d'incident.
La marchandise devant faire l’objet de réparations doit être envoyée au site indiqué par le SAV. Si le produit est lié à un compte utilisateur empêchant la réparation du produit, c'est un motif de rejet de garantie.
Préalablement à toute demande d’intervention, le Client s’engage à :
avoir procédé à une sauvegarde de l’ensemble des données stockées dans son Produit afin de pouvoir les récupérer suite à la réparation. Au sens du RGPD, Remade n'est pas dépositaire des données personnelles stockées dans le produit. Le client est averti qu'à la reception du produit, l'ensemble des données personnelles stockées sur le produit seront effacées.
En conséquence, le Client reconnaît que la responsabilité de Remade ne saurait être engagée en cas de perte ou destruction desdites données.
Nous demandons que la carte SIM soit retirée du Produit. A défaut, Remade ne saurait endosser aucune responsabilité dans l’hypothèse où un tiers utiliserait la carte SIM, détériorerait la carte SIM, ou si la carte SIM était détruite ou perdue.
Article 6 - Conditions et modalités de paiement
Lorsque des frais sont dus par le Client, ce dernier devra s’acquitter, avant la réparation, du montant de la prestation tel que figurant sur le devis.
Une facture lui est adressée par courrier électronique ou par voie postale au moment de la restitution du Produit.
Pour les clients habitants en France, le paiement de la facture s’effectue par chèque à l’ordre de Remade Technology company expédié à l’adresse suivante :
Remade
ZI de l'Estuaire, 21 Avenue de la Pierre Vallée
50220 POILLEY
France
ou par virement.
Pour les clients habitants dans un pays géré par un partenaire, merci de vous référer à l'adresse indiquée sur la facture.
L’encaissement du chèque est réalisé à sa réception.
La livraison est déclenchée à réception du règlement.
Article 7 - Obligation de moyen
Remade est tenue d’une obligation de moyens et s’engage à faire tout son possible pour effectuer la réparation demandée.
Dans l’hypothèse où Remade aggraverait le problème initial du Produit, ou que le Produit ne serait plus réparable du fait de Remade ou que Remade commettrait une faute rendant impossible la restitution de Produit au Client, par exemple en cas de perte du Produit par Remade , Remade s’engage à fournir au Client un Appareil de qualité équivalente ou supérieure.
Aucun remboursement du Produit du Client au prix du neuf ou prix argus ne sera effectué.
Remade conservera le Produit du Client contre remise du Produit de remplacement.
Le Client devra signer un bon de cession de son Produit à Remade pour pouvoir avoir le Produit de remplacement, par lequel il cède la propriété pleine et entière de son Produit endommagé et/ou perdu à Remade.
Si Remade retrouve un Produit perdu, il en sera propriétaire et ne procédera pas à sa restitution au Client, ce dernier lui ayant cédé son Appareil.
Le Client reconnaît et accepte que Remade pourra démonter l'Appareil ainsi cédé et en utiliser les pièces détachées.
Remade pourra également recycler le Produit.
Remade procèdera en tout état de cause à un effacement certifié de l’intégralité des données contenues dans le Produit du Client, ce que le Client reconnaît et accepte.
Les données du Client seront par conséquent définitivement supprimées de son Produit, et le Client ne pourra plus les récupérer.
Article 8 - Livraison et transfert des risques
Les frais logistiques et de port des Produits sont, pour les Produits sous garantie, à charge de Remade.
Les frais logistiques et de port aller et retour, pour les Produits hors garantie, sont facturés au Client selon un montant variant dû fait du Produit et du pays concerné.
Les Produits sont livrés par Remade, par le moyen de transport de son choix, à l’adresse indiquée sur la demande d’intervention.
Si, au moment de la livraison, l’emballage est abîmé, déchiré ou ouvert, et/ou que les Produits ont été endommagés, le client devra envoyer sa réclamation par mail à l’adresse suivante : [email protected] en précisant les éléments suivants : Nom, adresse postale, numéro de commande et raison du litige dans un délai de dix (10) jours, à l’exclusion des jours fériés.
Remade s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.
Tous les risques relatifs aux Produits, nonobstant les dispositions ci-dessus, sont transférés au Client dès réception par ce dernier de son Produit.
Article L221-15
Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Article L224-65
Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l'article L. 133-3 du code de commerce qui éteint toute action contre le voiturier est porté à dix jours.
Article 9 - Données personnelles
Les données personnelles transmises par le Client à Remade sont strictement confidentielles et font l’objet d’un traitement informatique.
Elles sont nécessaires au traitement de la Prestation commandée par le Client c’est-à-dire les livraisons, les factures, la comptabilité, ainsi qu’au suivi et à la gestion de ses demandes dans le cadre de ses relations contractuelles avec Remade.
Pour une information complète sur le traitement des données personnelles par Remade, le Client est invité à consulter la rubrique POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES dans lesquelles sont précisées :
les bases légales des traitements des données personnelles collectées ;
les typologies de données personnelles collectées ;
la durée de conservation des données personnelles collectées ;
la finalité des traitements des données personnelle collectées ;
les données personnelles partagées par Remade avec ses Partenaires ;
l’hébergement par Remade des données personnelles collectées ;
les mesures mises en œuvre par Remade pour assurer la sécurité des données personnelles collectées.
Conformément à la règlementation, le Client peut à tout moment :
accéder à l’ensemble de ses données personnelles en particulier à tout moment;
rectifier, mettre à jour leurs données personnelles, en particulier à tout moment ;
demander la portabilité de ses données personnelles ;
De plus, le Client a la possibilité de communiquer des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès.
Pour exercer ses droits à l’attention de Remade, le Client peut choisir d’adresser sa demande (en indiquant adresse électronique, nom, prénom, adresse postale) par courrier à SAV Remade – ZA de l’Estuaire – 21 Avenue de la Pierre Vallée – 50220 POILLEY - FRANCE ou par e-mail à [email protected]
Une réponse lui sera adressée dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de réception de sa demande.
Si le client a donné son accord en amont au moment de sa demande de prise en charge, il est susceptible de recevoir des communications dans le cadre d’opérations marketing ainsi que des offres commerciales de Remade pour des prestations de services analogues à ceux qu’il a commandés.
S’il ne souhaite plus les recevoir, il utilise le lien de désinscription contenu dans la communication commerciale.
Article 10 - Force majeure
Les obligations de Remade seront suspendues en cas de force majeure, sans que le Client ne puisse engager la responsabilité de Remade.
Article 11 - Convention de preuve
Le Client reconnaît et accepte que les informations contenues dans les systèmes informatiques de Remade et de ses partenaires ont la même force probante que des documents papiers, s’agissant de la passation de la commande par le Client et l’acceptation des présentes conditions générales.
L’archivage des présentes conditions générales, des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 12 - Indépendance des dispositions des conditions générales
Si une disposition quelconque des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d'une décision de justice ou de l'application d'une loi ou d'un règlement, le reste des dispositions des présentes conditions générales demeurera pleinement en vigueur.
Article 13 - Absence de renonciation
La non-application ou le retard dans l'application de l'une quelconque des dispositions du contrat par une Partie ne sauraient être interprétés ou compris comme une renonciation de cette partie à l’application de la disposition concernée.
Article 14 – Intégralité
Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties, et prévalent sur tout autre document ou contrat quel qu’il soit, ou sur tout accord entre les parties non prévues aux présentes.
Article 15 - Droit applicable / Règlement des litiges
Les Prestations et les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Pour tout différend qui s’élèverait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, seuls les tribunaux français sont compétents.
Médiation des litiges de consommation :
Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation CM2C dont nous relevons par voie électronique ou par voie postale : CM2C – 14 Rue Saint Jean – 75017 PARIS.
Le Client peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès de Remade sur internet.
Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service client.
Après démarche préalable et écrite des consommateurs vis-à-vis de Remade, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges :
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
La Commission européenne transfèrera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents notifiés.